Contrat-cadre de services

Portée des services

Le Partenaire fournit des services professionnels comprenant :

• aAudit ERP & découverte.Analyse métier et Documentation des exigences fonctionnelles (FRD).
• bIntégration standard.Configuration des modules Odoo natifs et migration de données standard.
• cDéveloppement sur mesure.Création de nouveaux modules, intégrations API et modifications de code.

Écosystème Odoo et licences

• 2.1Relation.Le Partenaire est un Partenaire Odoo indépendant et n'est pas un agent d'Odoo S.A.
• 2.2Licences.Le Client doit maintenir un abonnement Odoo Enterprise valide. Le Partenaire n'est pas responsable d'une suspension de logiciel résultant du défaut de paiement des frais de licence d'Odoo S.A. par le Client.

Responsabilités du Client

• 3.1Exactitude des informations.Les services sont exécutés sur la base de la phase d'audit. Toute exigence non divulguée découverte après l'audit fait l'objet de demandes de modification.
• 3.2Qualité des données.Le Client est responsable de la propreté et de l'exactitude de toutes les données fournies. Le Partenaire n'est pas responsable des problèmes liés à des données héritées « sales ».
• 3.3Accès.Le Client fournira un accès administrateur à Odoo.sh, aux environnements de préproduction et aux plateformes tierces nécessaires.

Modalités de paiement

• 4.1Net 15.Toutes les factures sont payables dans les quinze (15) jours suivant leur émission.
• 4.2Projets à prix fixe.Pour tout engagement à forfait, un acompte de 50 % est exigé avant le démarrage du projet.
• 4.3Retards de paiement.Les soldes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximum permis par la loi.

Propriété intellectuelle

• 5.1Logiciel principal.Les droits relatifs au noyau Odoo restent la propriété d'Odoo S.A.
• 5.2Travail livré.Au paiement intégral, le Partenaire cède au Client la propriété du code sur mesure développé spécifiquement pour le Client.
• 5.3Outils du Partenaire.Le Partenaire conserve la propriété des modules génériques préexistants et des outils propriétaires utilisés pour livrer les services. Le Client se voit accorder une licence non exclusive d'utilisation dans le cadre de son environnement Odoo.

Tests d'acceptation (UAT)

• 6.1Période d'UAT.Le Client dispose de dix (10) jours ouvrables pour tester les livrables. L'absence d'avis écrit de « non-conformité matérielle » durant cette période vaut acceptation.
• 6.2Acceptation présumée.L'utilisation du système dans un environnement « Production » réel pour les opérations métier constitue une acceptation finale et irrévocable.

Garanties et limitation de responsabilité

• 7.1Garantie.Le Partenaire garantit pendant 30 jours après acceptation que le travail sur mesure correspond à la FRD. Sont exclus les problèmes causés par des mises à jour du noyau Odoo ou des applications tierces.
• 7.2Plafond de responsabilité.LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DU PARTENAIRE NE PEUT EXCÉDER LE TOTAL DES HONORAIRES VERSÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
• 7.3Aucun dommage indirect.Le Partenaire n'est pas responsable des pertes de profit, pertes de données ou interruptions d'activité.

Droit applicable et compétence

• 8.1Clients aux États-Unis.Pour les Clients situés aux États-Unis, le présent Contrat est régi par les lois de l'État du Wyoming.
• 8.2Clients au Canada.Pour les Clients situés au Canada, le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec.
• 8.3Règlement des différends.Toute action en justice sera intentée devant les tribunaux de la juridiction définie ci-dessus.

Dispositions diverses

• 9.1Le présent Contrat, conjointement avec un SOW signé, représente l'accord intégral entre les parties. Toute modification doit être faite par écrit.

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Écrivez à notre contact juridique et nous vous enverrons les versions actuelles :

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