Contrat-cadre de services

Portée des services

Le Partenaire fournit des services professionnels comprenant :

• Audit ERP & découverte.Analyse métier et Documentation des exigences fonctionnelles (FRD).
• Intégration standard.Configuration des modules Odoo natifs et migration de données standard.
• Développement sur mesure.Création de nouveaux modules, intégrations API et modifications de code.

Écosystème Odoo et licences

• Relation.Le Partenaire est un Partenaire Odoo indépendant et n'est pas un agent d'Odoo S.A.
• Licences.Le Client doit maintenir un abonnement Odoo Enterprise valide. Le Partenaire n'est pas responsable d'une suspension de logiciel résultant du défaut de paiement des frais de licence d'Odoo S.A. par le Client.

Responsabilités du Client

• Exactitude des informations.Les services sont exécutés sur la base de la phase d'audit. Toute exigence non divulguée découverte après l'audit fait l'objet de demandes de modification.
• Qualité des données.Le Client est responsable de la propreté et de l'exactitude de toutes les données fournies. Le Partenaire n'est pas responsable des problèmes liés à des données héritées « sales ».
• Accès.Le Client fournira un accès administrateur à Odoo.sh, aux environnements de préproduction et aux plateformes tierces nécessaires.

Modalités de paiement

• Net 15.Toutes les factures sont payables dans les quinze (15) jours suivant leur émission.
• Projets à prix fixe.Pour tout engagement à forfait, un acompte de 50 % est exigé avant le démarrage du projet.
• Retards de paiement.Les soldes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximum permis par la loi.

Confidentialité

Les deux parties peuvent échanger des informations commerciales ou techniques confidentielles au cours d'un engagement :

• Informations confidentielles.Les informations confidentielles désignent toute information commerciale, financière ou technique non publique divulguée par l'une ou l'autre partie, y compris les données, finances et processus internes du Client, ainsi que les méthodologies, outils et tarifs du Partenaire.
• Protection.Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec le même soin qu'elle applique aux siennes, et ne les communique qu'aux employés ou sous-traitants qui en ont besoin pour exécuter le présent Contrat.
• Exclusions.Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui lui étaient déjà connues, ou qui sont développées de manière indépendante sans référence aux informations de la partie divulgatrice.
• Durée.Ces obligations de confidentialité survivent trois (3) ans après la résiliation du présent Contrat.

Propriété intellectuelle

• Logiciel principal.Les droits relatifs au noyau Odoo restent la propriété d'Odoo S.A.
• Travail livré.Au paiement intégral, le Partenaire cède au Client la propriété du code sur mesure développé spécifiquement pour le Client.
• Outils du Partenaire.Le Partenaire conserve la propriété des modules génériques préexistants et des outils propriétaires utilisés pour livrer les services. Le Client se voit accorder une licence non exclusive d'utilisation dans le cadre de son environnement Odoo.

Tests d'acceptation (UAT)

• Période d'UAT.Le Client dispose de dix (10) jours ouvrables pour tester les livrables. L'absence d'avis écrit de « non-conformité matérielle » durant cette période vaut acceptation.
• Acceptation présumée.L'utilisation du système dans un environnement « Production » réel pour les opérations métier constitue une acceptation finale et irrévocable.

Garanties, indemnisation et limitation de responsabilité

• Garantie.Le Partenaire garantit pendant 30 jours après acceptation que le travail sur mesure correspond à la FRD. Sont exclus les problèmes causés par des mises à jour du noyau Odoo ou des applications tierces.
• Plafond de responsabilité.LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DU PARTENAIRE NE PEUT EXCÉDER LE TOTAL DES HONORAIRES VERSÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
• Aucun dommage indirect.Le Partenaire n'est pas responsable des pertes de profit, pertes de données ou interruptions d'activité.
• Indemnisation.Le Client indemnisera et dégagera le Partenaire de toute responsabilité à l'égard des réclamations de tiers découlant des données du Client, de l'utilisation du système Odoo par le Client hors du cadre du présent Contrat, ou d'un manquement du Client à ses déclarations en vertu du présent Contrat.

Protection des données et vie privée

• Politique de confidentialité.La collecte et l'utilisation par le Partenaire des renseignements personnels soumis via ce site ou au cours d'un engagement sont décrites dans la Politique de confidentialité, incorporée au présent Contrat par renvoi.
• Données du Client.Le Client demeure le responsable du traitement des données personnelles traitées dans son environnement Odoo. Lorsque le Partenaire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des services, les parties concluront une entente de traitement de données sur demande.
• Clients de l'UE.Pour les Clients situés dans l'Union européenne, le Partenaire prend en charge des configurations conformes au RGPD dans le cadre de l'implémentation, mais n'agit pas comme délégué à la protection des données du Client.

Durée et résiliation

• Durée.Le présent Contrat demeure en vigueur pour la durée du SOW applicable et régit tout renouvellement ou engagement subséquent, à moins d'être remplacé par un nouveau Contrat signé.
• Résiliation pour convenance.Chaque partie peut résilier un engagement pour convenance avec un préavis écrit de trente (30) jours. Le Client demeure responsable des honoraires gagnés et des dépenses engagées jusqu'à la date effective de résiliation.
• Résiliation pour motif.Chaque partie peut résilier immédiatement sur avis écrit si l'autre partie manque de façon substantielle au présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant réception de l'avis.
• Effet de la résiliation.À la résiliation, le Partenaire livrera tout travail livré et payé intégralement, et chaque partie retournera ou détruira les informations confidentielles de l'autre sur demande.

Droit applicable et compétence

• Clients aux États-Unis.Pour les Clients situés aux États-Unis, le présent Contrat est régi par les lois de l'État du Wyoming.
• Clients au Canada.Pour les Clients situés au Canada, le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec.
• Règlement des différends.Toute action en justice sera intentée devant les tribunaux de la juridiction définie ci-dessus.

Modifications des présentes conditions

• Le Partenaire peut mettre à jour les conditions de cette page de temps à autre pour refléter des changements dans ses services ou des exigences légales. La version en vigueur à la date de signature d'un SOW régit cet engagement ; les changements ultérieurs ne s'appliquent qu'aux engagements futurs, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit.

Dispositions générales

• Le présent Contrat, conjointement avec un SOW signé, représente l'accord intégral entre les parties. Toute modification doit être faite par écrit.
• Divisibilité.Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
• Cession.Aucune partie ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre, sauf que le Partenaire peut le céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs.
• Force majeure.Aucune partie n'est responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux ou les pannes de fournisseurs Internet ou d'hébergement.
• Avis.Les avis prévus au présent Contrat doivent être écrits et envoyés à l'adresse courriel au dossier du contact principal de chaque partie.
• Survie.Les sections portant sur les Modalités de paiement, la Propriété intellectuelle, la Confidentialité, les Garanties, l'indemnisation et la limitation de responsabilité, ainsi que le Droit applicable, survivent à la résiliation du présent Contrat.

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Écrivez à notre contact juridique et nous vous enverrons les versions actuelles :

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